Conditions Générales d'Utilisation
Article 1:
Sont dénommés comme suit:
Vin à Vendre.com: Site d'annonces dédié aux vignerons producteurs de vins, caves coopératives ou leurs filiales commerciales.
Annonceurs: 1) Tout producteur de vins valablement déclaré comme tel (personne physique ou morale), et s'inscrivant sur Vin à Vendre.com comme tel.
2)Toute cave coopérative et filiale commerciale représentant légalement des producteurs et ayant toute l'autorité nécessaire afin de ce servir de Vin à Vendre.com.
La cave coopérative ou la filiale commerciale agissant au nom de ses clients vignerons est responsable de la bonne utilisation du site et des annonces qu'elle y diffuse.
La cave coopérative ou la filiale commerciale s'engage à première demande, à fournir tous les justificatifs prouvant de son droit de représentation pour le compte de son client.
Visiteurs: Toute personne, particulier comme professionnel, se servant une ou plusieurs fois de Vin à Vendre.com, étant inscrite ou non dans les bases du site.
Annonceurs et Visiteurs pourront également et indifféremment être appelés « clients ».
Article 2:
Les annonces diffusées sur Vin à Vendre.com, sont sous la seule responsabilité de l'annonceur. Vin à vendre.com s'engage à n'y apporter aucune modification quelconque, s'engage à rendre le plus improbable possible toute modification par un tiers, ceci par un système de protection des données et des accès par mot de passe et login.
En ce sens toute erreur sur: les prix annoncés, sur la qualité du vin proposé, que ce soit dans le corps de l'annonce, ou dans les informations à sélectionner, ne pourra en être imputée sous aucune forme à SIS INTERMEDIATION ou sa marque Vin à vendre.com. SIS INTERMEDIATION se dégage de tout conflit juridique découlant d'une mauvaise information insérée sur son site Vin à Vendre.com.
Article 3:
SIS INTERMEDIATION se dégage de toute responsabilité, en cas d'utilisation frauduleuse de son site Vin à Vendre.com, et ceci par un tiers quel qui soit. Vin à Vendre.com s'engage à, en permanence, prendre les mesures au maximum de ses capacités afin d'éviter toute forme d'utilisation frauduleuse, et s'engage à une réactivité maximum en cas de problème.
SIS INTERMEDIATION se garde le droit de refuser ou d'annuler toute inscription, ne correspondant pas au critère de travail de Vin à Vendre.com, de supprimer toutes les annonces d'un client annonceur ne respectant pas les règles de bon fonctionnement ou s'étant frauduleusement inscrit sur le site. Mais également de révoquer sans justification, tout annonceur ou visiteur, pour qui d'autres annonceurs ou clients viendraient à se plaindre régulièrement.
Article 4:
L'annonceur, en diffusant ses annonces sur Vin à Vendre.com, s'engage formellement, à ne proposer que des vins réputés « Loyal & marchand », comme le veut la formule consacrée, il s'engage également, sur l'exactitude des informations fournies dans l'annonce. L'annonceur s'engage à remplir le plus méticuleusement et convenablement possible tous les champs de tous les formulaires d'inscription. Ceci dans un souci de total transparence tant envers les visiteurs, que pour Vin à Vendre.com. L'annonceur s'engage à mettre à jour régulièrement ses annonces, suivre les contacts obtenus par l'intermédiaire de Vin à Vendre.com, ne pas annoncer des possibilités de ventes obsolètes. (vins en stock, commande minimum, millésime tenus à jour etc..).
Article 5:
SIS INTERMEDIATION, ne peut absolument pas être tenu responsable de la qualité des contacts que Vin à Vendre.com, transmet à chacun des annonceurs. Mais elle s'engage, à bloquer tout visiteur, qui poserait des problèmes récurant aux annonceurs du site. Vin à Vendre.com, s'engage à filtrer au maximum toutes les demandes émanant de visiteurs déjà connus comme élément perturbateur du bon fonctionnement du site.
Article 6:
Vin à Vendre.com propose aux annonceurs, la possibilité, d'annoncer deux prix. Un prix dit public, mais également un prix dit « pro ». Ceci dans un souci de cohérence de marché et de cohérence de politique commerciale évidente. Vin à Vendre.com, s'engage à ne communiquer le prix dit « pro » qu'aux seuls professionnels, valablement reconnus comme tel par le site lui même au travers de nombreuses vérifications. Cependant, et malgré sa vigilance, si Vin à Vendre.com ne pouvait empêcher un accès frauduleux à ce prix dit « pro », SIS INTERMEDIATION ne pourrait en aucun cas en être tenu pour responsable, car ayant fait son maximum pour éviter de tels désagréments.
Article 7:
L'annonceur atteste de la pleine propriété des droits des photos ou images qu'il met en ligne et cède à titre gracieux, le droit à vin à vendre.com, de reproduire ces derniers. L'annonceur autorise également vin à vendre.com, à utiliser ces photos ou images, afin d'assurer une plus forte promotion auprès de tous les sites internet qui sont ses partenaires.
Article 8:
Vin à Vendre.com retient dans ses bases les informations fournies par les annonceurs et les visiteurs utilisant les services du site. Pour ce faire Vin à Vendre.com a été valablement inscrit à la CNIL (Commission National Informatique et Liberté) sous le Numéro: 1360701
Article 9:
Vin à Vendre.com s'autorise après acceptation des clients annonceurs ou visiteurs, à communiquer à ses partenaires qui le souhaitent la liste de ses clients intéressés par des informations diverses ou des offres commerciales.
Article 10:
SIS INTERMEDIATION est le seul propriétaire des logos images et du concept de son site Vin à Vendre.com. L'ensemble de ces éléments sont déposés et sous la protection du copyright ainsi qu'en atteste le logo de ce dernier se trouvant sur toutes les pages du site. La société en interdit toute utilisation à son insu et se réserve le droit d'attaquer en justice toute utilisateur frauduleux de sa marque, logo ou tout autre élément lui appartenant.
SIS INTERMEDIATION permet à tout moment à celui de ses clients (visiteurs ou annonceurs) qui le souhaite de se désinscrire sur simple demande et s'engage à retirer de ses bases toutes les coordonnées ou annonces du client concerné par cette demande. Cependant SIS INTERMEDIATION ne pourra en aucun cas être tenu responsable , de l'utilisation de leurs coordonnées à des fins publicitaire ou commerciales par des partenaires (ayant obtenu avant désinscription sur le site Vin à Vendre.com ces coordonnées). Il appartiendra au client de demander à chacun des partenaires sa désinscription de leurs fichiers.
Le client qui utilise les services mis à disposition par notre site internet, garantit SIS INTERMEDIATION contre tout trouble, revendication ou action de la part de toute personne.
Le client s'engage à prendre en charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations et frais de justices, y compris honoraires d'avocats, qui seraient dus à ce titre par SIS INTERMEDIATION, sous réserve que le client ait été informé de toute poursuite dès leurs origines.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit. En cas de contestation, celle ci sera soumise à la juridiction du tribunal de commerce compétent.